Les Archives du Pas-de-Calais (Pas-de-Calais le Département) - Le 07 juin 2020 - 09h21
Les informations contenues dans cette page ne sont valables avec certitude que jusqu'à cette date et heure.

Les Archives du Pas-de-Calais (Aller à l'accueil)

Pour pouvoir visualiser l'animation, vous devez télécharger le plugin Adobe Flash Player.

Flux RSS

Vous êtes dans : Archives > Chercher > Aide à la recherche > Fiches d'aide à la recherche > J'ai besoin d'un document administratif > Je cherche un jugement > Je cherche un jugement civil > Je cherche un pupille de la Nation

Je cherche un pupille de la Nation

Affiche imprimée retranscrite ci-dessous.

Historique

La qualité de pupille de la Nation a été instauré en France par la loi du 27 juillet 1917 (appliquée en 1918) qui instaure "l’Office national des pupilles de la Nation", établissement public rattaché au Ministère de l’Instruction publique, destinée à l’origine aux enfants "orphelins de guerre" adoptés par la Nation. La mission est claire : assurer les moyens de subsistance de ces citoyens de demain.

Avec la mort de plus d’un million de soldats français, la Première Guerre mondiale plonge près de 600 000 veuves de guerre et 986 000 orphelins dans la détresse. Par ce dispositif, la France adopte les enfants dont le père, la mère ou le soutien de famille est tué ou grièvement blessé au cours de la Première Guerre mondiale. Des lois sont alors votées pour accorder des aides financières à l’ensemble de ces femmes. C’est ainsi que la loi du 31 mars 1919 reconnaît aux militaires blessés et à leurs ayants cause le droit d’obtention d’une pension.

La France est le seul pays européen à créer un tel dispositif pour les enfants des victimes de guerre. L’Office national des pupilles de la Nation intégrera en 1933-1934 l’Office national des mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles de la Nation et devient en 1946, l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONAC&VG).

Pour en savoir plus sur la loi de 1917, consultez l'article Le 27 juillet 1917 : loi reconnaissant les pupilles de la Nation comme victimes de guerre.

La loi du 24 juin 1919 étend ce droit aux victimes civiles de la guerre et à leurs ayants cause. Une femme est considérée comme veuve de guerre et donc autorisée à faire valoir les droits afférents à ce titre si elle est l’épouse d’un militaire mort en service ou mort des suites de blessures ou de maladies contractées pendant le service. Cette disposition sera étendue aux compagnes par la loi du 12 novembre 1955. Le 20 janvier 1920, le ministère des pensions, des primes et allocations de guerre est créé pour appliquer cette législation.

Attention ! Le statut de "pupille de la Nation" ne doit pas être confondu avec celui de "pupille de l’État" réservé aux enfants qui, d’une manière ou d’une autre, ne sont pas ou plus à la charge de leurs parents et ont été confiés au service de l’aide sociale à l’enfance. Pour en savoir plus sur les pupilles de l'État, consultez la fiche Je cherche un enfant assisté.

 

Le statut de pupille de la Nation

La qualité de pupille de la Nation offre aux enfants et jeunes gens qui la reçoivent une protection supplémentaire, en complément de celle exercée par leurs familles. Elle ne les place nullement sous la responsabilité exclusive de l’État. Les familles et les tuteurs conservent le plein exercice de leurs droits et notamment, le libre choix des moyens d’éducation.                                                                                

Qui peut bénéficier de ce statut ?

Les conditions pour être adopté par la Nation restent restrictives, même si elles ont beaucoup évolué au fil du temps. Jusque dans les années 1990, ce statut était réservé aux enfants victimes de guerre, puis par extension d’actes de terrorisme et de piraterie. Par "victime", on entend : les enfants de moins de 21 ans touchés eux-mêmes, ou l’un de leur parent, blessé ou tué dans une opération. Il est donc tout à fait possible d’être pupille de la Nation tout en ayant ses deux parents en vie.

Peuvent aussi être pupilles : les enfants de magistrats, de policiers, de l’administration pénitentiaire ou des douanes décédés des suites d’une blessure (ou d’une maladie) contractée ou aggravée du fait d’un acte d’agression survenu au cours de l’accomplissement d’une mission de sécurité publique. Et aussi les enfants de professionnels de santé tués dans l’exercice de leur métier, ou d’élus agressés en raison de leur mandat.

Comment se déroule la procédure d’adoption ?

L’adoption par la Nation est prononcée par les tribunaux de première instance, puis à partir de 1959, par les tribunaux de grande instance dont dépend le domicile du demandeur. La demande peut être déposée par le père, la mère ou le représentant légal de l’enfant lorsqu’il est mineur ; par les jeunes eux-mêmes à partir de leur 18ième anniversaire ; par le procureur de la République par voie de simple requête, dispensée d’enregistrement et de timbre. Les demandes doivent être déposées avant le 21ième anniversaire des enfants et jeunes gens.

Toute la procédure est communiquée au service départemental de l’ONAC&VG, et l’avis motivé du directeur du service est requis. C’est aussi auprès du service départemental du lieu de résidence que les familles trouveront les imprimés d’usage et les conseils pour introduire leur requête.

Le tribunal de grande instance prononce le jugement d’adoption ou de rejet, et ses décisions peuvent faire l’objet de pourvois en appel et en cassation.

L’adoption lorsqu’elle est prononcée, doit être mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’enfant ou du jeune.

Les pupilles demeurent à vie ressortissants de l’ONAC&VG et continuent à bénéficier du soutien moral et matériel de l’Office. Si dans leur vie d’adulte, ils rencontrent une importante difficulté, l’ONAC&VG peut leur venir en aide.

Qu’apporte le statut de pupille de la Nation ?

Le service départemental de l’ONACVG de résidence du pupille est qualifié pour :

  • Assurer l’écoute et le conseil : il assure aux pupilles, dont il est le responsable, le bénéfice prioritaire de toutes les lois protectrices de l’enfance.
  • Assurer la gestion des aides : les actions de soutien exercées en faveur des pupilles de la Nation âgés de moins de 21 ans ou qui poursuivent leurs études au-delà de 21 ans s’inscrivent pleinement dans le droit à réparation. Les pupilles de la Nation bénéficient, jusqu’à l’âge de leur majorité de subvention d’entretien en cas d’insuffisance des pensions de veuves ou orphelins. Leur mise en œuvre a pour finalité d’assurer au minimum à l’enfant ce que le parent blessé ou décédé aurait pu lui apporter. En matière d’entretien et d’éducation, l’ONACVG accorde, en complément des aides du droit commun (allocations familiales, bourses d’études) et chaque fois que la situation le requiert des subventions aux pupilles de la Nation (subventions d’entretien, de frais de scolarité, de frais médicaux, de vacances, d’aide à la recherche d’un premier emploi, subvention pour les projets d’entrée dans la vie active (avant 21 ans), en matière de fiscalité, etc.). Mais l’assistance peut revêtir d’autres formes (soutien administratif dans les démarches administratives, des assistantes sociales à l’écoute lors des attentats).

 

Comment trouver le dossier d'un pupille de la Nation

Classement

Les dossiers sont conservés dans les fonds de la justice (séries U et W).

Contenu

Un dossier d’adoption par la Nation permet de retracer le parcours d’un enfant pupille de la Nation. Il contient communément la copie du jugement civil d’adoption par la Nation, le bulletin de naissance du pupille, le certificat de mariage de ses parents, une fiche signalétique du pupille, des certificats de scolarité, des informations médicales, des demandes de subventions, des photographies du pupille, les allocations pour le service militaire et à l’occasion de son mariage.

Toutefois, les archives départementales du Pas-de-Calais conservent peu de dossiers aussi complet. Par ailleurs, pour des raisons inconnues, la collection est largement lacunaire.

Cotes à consulter pour les jugements d’adoption par la Nation dans les tribunaux de première instance (1918-1959)

Dates extrêmes Tribunal de première instance Cotes
1918-1958
1933-1941
Arras 3 U 1/971 à 3 U 1/974
3 U 1/971 (contient également un registre d’audience)
Décembre 1918
Octobre 1919-1949
Béthune 3 U 2/1513 à 3 U 2/1522
1918-1958 Boulogne-sur-Mer 3 U 3/867 à 875
5 juin 1918-1959
1918-1936
Montreuil-sur-Mer 3 U 4/394 à 3 U 4/404
3 U 4/405 (jugements de non adoption par la Nation)
1918 
Janvier-août, octobre-décembre 1919 
1920-1947
Saint-Omer 3 U 5/545 à 3 U 5/575
1945-1958
16 janvier-27 février 1959
Saint-Pol-sur-Ternoise 3 U 6/385 à 3 U 6/397

Cotes à consulter pour les adoptions par la Nation dans les tribunaux de grande instance (1942-1976)

Dates extrêmes Tribunal de grande instance Analyse Cotes
1959-1969 Arras Jugements d’adoption par la Nation 2299 W 20
1942-1976
(délai de communicabilité de 50 ans)

Arras

 

Répertoire des jugements d’adoption par la Nation

2312 W 3

 

1976
(communicable au 1er décembre 2026)
Béthune Dossiers de procédure des pupilles de la Nation 1717 W 44

Office départemental des pupilles de la Nation et Office national des anciens combattants du Pas-de-Calais

Dates extrêmes Analyse Cotes
1918-1965 Dossiers individuels (guerre 1914-1918) 2653 W 38 à 2653 W 41
1940-1979
(délai de communicabilité de 50 ans)
Dossiers individuels (guerre 1939-1945 et conflits suivants) 2653 W 42 à 2653 W 195
1966-1986
(délai de communicabilité de 50 ans)
Gestion des pupilles : comptes individuels (1966-1986) 2653 W 196 à 2653 W 197

 

Méthodologie

Comment rechercher un jugement d’adoption par la Nation ? 

Pour retrouver la date d’un jugement d’adoption par la Nation, le plus simple est de consulter l’acte de naissance de l’enfant, où est mentionnée en marge la date du jugement.

Il est également possible de consulter les répertoires chronologiques des actes et jugements pour retrouver la trace d’un jugement d’adoption par la Nation.

Éléments contenus dans le jugement d’adoption par la Nation 

  • Nom, prénom et adresse du demandeur agissant en qualité de (mère-père) 
  • Nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile du mineur 
  • Motif de la demande, nom et prénom du parent décédé 
  • Décision du tribunal

 

Accès aux documents

Les jugements d’adoption par la Nation sont consultables au centre Mahaut-d’Artois à Dainville.
Les dossiers individuels de pupille de la Nation sont consultables au centre Georges-Besnier à Arras.

 

Communicabilité

Les dossiers sont communicables 50 ans après leur clôture, qui intervient généralement à la majorité légale du pupille de la Nation. Toutefois, si le dossier contient des documents relevant du secret médical, de l’état civil ou de procédures juridictionnelles, ces documents seront ôtés du dossier avant communication car soumis à des délais plus longs.

Quant au jugement, s’il a été rendu en audience publique, il est librement communicable.

Enfin, le pupille a le droit d’accéder à son dossier sans restriction.

 

L'Europe s'engage

archivespasdecalais.fr est cofinancé par l'Union Européenne. L'Europe s'engage en Pas-de-Calais avec le Fonds Européen de Développement Régional. (FEDER)

Vue en coupe d'un pont sous-marin.

copyright 2011 Pas-de-Calais le Département / Archives départementales | Mentions légales | Crédits