Dates extrêmes : 1800-1925 (Conseil de préfecture), 1926-1939 (Conseil interdépartemental de préfecture)
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Présentation du contenu
Les conseils de préfecture sont créés par la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) en même temps que les préfectures. Ils ont été supprimés par les décrets-lois des 6 et 26 septembre 1926 qui leur ont substitué les conseils de préfecture inter-départementaux. Ces derniers ont été transformés par le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et sont devenus les tribunaux administratifs.
Ils répondent au besoin de rendre plus efficace la gestion du contentieux administratif puisque la constitution de l'an III n'avait prévu aucune instance spécifique pour connaître des conflits entre l'administration et les particuliers.
Le principe de séparation des pouvoirs était également respecté puisque le contentieux administratif échappait ainsi au préfet, représentant de l'exécutif. Il n'en était pas moins son président. Les conseillers sont au nombre de cinq et sont nommés par le pouvoir central.
Les pouvoirs au contentieux du conseil de préfecture sont progressivement élargis tout au long du XIXe siècle :
- loi du 21 mars 1831 pour les opérations électorales,
- loi du 26 mars 1831 pour les réclamations des contribuables,
- loi du 21 mai 1836 pour les dégradations des chemins vicinaux causés dues aux activités industrielles, etc.
Ces mêmes pouvoirs s'ouvrent à la tutelle administrative (le décret du 31 mai 1862 lui confie l'examen et l'apurement des comptes des communes, hospices et établissements de bienfaisance).
Cependant, l'institution souffre durant la première moitié du XIXe siècle d'une mauvaise organisation (peu de compétences juridiques chez les conseillers et absence de textes réglementant la procédure) qui se traduit dans ses archives : on conserve essentiellement des collections d'arrêtés mais très peu de dossiers d'affaires.
Le décret du 30 décembre 1862 établit la publicité des audiences, l'obligation d'un rapport dans chaque affaire et la faculté pour les parties de présenter leurs observations.
Enfin, le conseil est pourvu d'un greffe. La loi du 21 juin 1865 complétée par celle du 22 juillet 1889 fixent définitivement les règles de procédure.
Ces mesures n'empêchent pas les critiques de se multiplier au début du XXe siècle à l'encontre des conseils de préfecture à qui l'on reproche leur inactivité.
Les décrets-lois des 6 et 26 septembre 1926 les regroupe en 22 conseils interdépartementaux. Le Pas-de-Calais conserve un bureau annexe. Les tribunaux administratifs remplace enfin ces derniers par décret du 30 septembre 1953.
On distingue quatre types d'attributions :
Compétences contentieuses
Elles s'exercent en premier lieu sur les contestations relatives à la propriété ou à l'usage des biens publics.
Deux dossiers seulement sur les marais et les wateringues ont été conservés. Les conseils ont eu également à se prononcer sur les demandes d'indemnités formulées par les émigrés.
Les oppositions portant sur les élections des conseillers municipaux, des maires et adjoints, des conseillers d'arrondissement et des délégués sénatoriaux sont portées devant le conseil. Il en est de même pour les élections aux conseils de prud'hommes et les élections syndicales.
Seuls les dossiers des premières décennies du XXe siècle et versés après 1915 ont été conservés.
Le conseil de préfecture est également compétent pour toute réclamation en matière de contributions directes (pour les contributions indirectes, seules les taxes sur les boissons et le tabac relèvent de son ressort).
On trouve plusieurs dossiers sur les dégradations causées à l'occasion de travaux publics ou par les activités industrielles.
Les gestions occultes des fonctionnaires relèvent, elles aussi, de la compétence du conseil de préfecture.
Une liasse, enfin, concerne le contentieux relatif à l'ouverture des droits à l'assistance médicale.
Compétences consultatives
Le conseil de préfecture formule des avis sur l'installation d'établissements et la démolition de logements insalubres (1897-1926) ainsi que sur les demandes de pension des anciens fonctionnaires du culte après la loi de séparation de l'Église et de l'État.
Compétences répressives
Le conseil de préfecture a le pouvoir de condamner à des amendes les contrevenants à la police de grande voirie (dépôts illégaux de matériaux, détériorations des voies de communications, etc.).
Compétences de tutelle administrative
Elles concernent les autorisations de plaider accordées par le conseil aux organismes de droit public ainsi que le contrôle de leurs comptes de gestion.
Seuls neuf dossiers, très divers, ont été conservés pour renseigner l'activité du bureau annexe du conseil de préfecture interdépartemental du Nord et du Pas-de-Calais.
Instrument de recherche
Répertoire numérique par F. Desmet, J.-É Iung et O. Muth, 2006.