Les Archives du Pas-de-Calais (Pas-de-Calais le Département) - Le 06 juillet 2020 - 09h59
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Le 31 juillet 1917 : nouvelle loi imposant les revenus

Le 31 juillet 2017

Après des décennies de tergiversation, le Sénat adopte le 15 juillet 1914 la loi créant un impôt progressif sur l’ensemble des revenus.

Néanmoins, en raison de l’entrée en guerre du pays, Alexandre Ribot demande son report d’application le 22 décembre 1914 en session extraordinaire du parlement. La baisse des revenus de l’État, à laquelle s’ajoute le coût exorbitant et le financement colossal de la guerre, ne permettent pas cet ajournement. C’est pourquoi, au nom de la solidarité nationale, la première application de l’impôt général sur les revenus entre en vigueur en 1916, taxant les revenus de 1915. Ce durcissement de la fiscalité n’est pas un phénomène typiquement français. À la même époque, on observe des tendances similaires dans d’autres pays mobilisés.

En 1917, le gouvernement souhaite réformer cette loi initiale en y ajoutant une imposition cédulaire (qui concerne certaines catégories de revenus).
Le 10 juillet 1917, Joseph Caillaux présente un nouveau projet de loi lors des débats parlementaires. Cette mixité alliant imposition générale et cédulaire est une réforme ambitieuse de la fiscalité française, qui marquera profondément le pays pour les années suivantes.

Le 31 juillet 1917, la loi est votée au Sénat. Ses modalités relèvent le taux des impôts existants (12,5 % au lieu de 10 % pour l’impôt sur le revenu par exemple), suppriment les anciens impôts directs ("les Quatre Vieilles" datant de 1792), mais maintiennent les contributions directes au profit des collectivités (impôt foncier des propriétés bâties et des propriétés non bâties, et impôt sur le revenu des valeurs mobilières, deux impôts cédulaires issus de contributions anciennes réformées). Quatre autres nouveaux impôts sont aussi créés :

  • Impôt sur les traitements et salaires,
  • Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales,
  • Impôt sur les bénéfices de l’exploitation agricole,
  • Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.

Indépendante et proportionnelle, l’imposition cédulaire prévoit un taux propre à chaque catégorie. Les taux les plus faibles ne concernent ainsi que les revenus de travail, alors que les taux les plus élevés taxent exclusivement le capital.

En tout, la nouvelle loi réglemente sept impôts (un général et six cédulaires), dont certains ont fait l’objet de longs débats lors de séances parlementaires (notamment l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, accusé d’affaiblir l’économie déjà fragilisée par les faits de guerre).

L’impôt sur les revenus voté à la Chambre

L’impôt sur le ou les revenus, qui fut de tout temps un des grands chevaux de bataille des partis de gauche, a passé, cette fois, à la Chambre avec une rapidité relative, imputable au besoin généralement ressenti d’en finir avec la discussion.

Comme on le sait effectivement, pour devenir définitif, le projet doit encore recevoir la consécration sénatoriale.

Grand nombre de députés se seraient même désintéressés des débats, ce qui s’explique peut-être par cette considération que les absents s’en reposaient sur les soins méticuleux avec lesquels les spécialistes de la Commission avaient dû passer au crible tous les articles du projet. C’est, d’ailleurs, il faut bien le constater, un usage devenu coutumier au Palais Bourbon de se passionner surtout pour les questions à dessous politiques et les interpellations tapageuses. Or, depuis si longtemps que le principe de l’impôt sur le revenu est en jeu, non seulement l’acuité des controverses s’est un peu émoussée à son sujet, mais encore tout le monde paraît d’accord aujourd’hui, où c’est une nécessité reconnue de drainer le plus d’argent possible dans les caisses de l’État, pour avoir recours à un mode d’impôts présentant une élasticité des plus avantageuses en la circonstance.

Les "quatre vieilles" ont, du reste, été l’objet de tant et tant d’attaques qu’elles ont fini par devenir les boucs émissaires des réformes financières. Il semble donc avoir suffi d’annoncer leur disparition pour faire pousser aux contribuables un soupir de soulagement.

Il ne faut, cependant, pas s’y tromper, elles ont toujours eu la vie trop dure pour disparaître comme cela complètement.

D’abord, le Delenda Carthago n’a été prononcé que pour les contributions personnelles mobilière, des portes et fenêtres et des patentes. Ensuite, on ne doit pas perdre de vue que la suppression ne porte que sur la partie attribuée à l’État, celle concédée aux communes et aux départements  ̶  sans laquelle, ils ne pourraient équilibrer leur budget  ̶  restant toujours en vigueur.

Cela dit, afin d’éviter tout malentendu, dans l’établissement de notre nouveau statut financier, sauf, nous le répétons, approbation définitive du Sénat, nous devons insister sur un point de grande importance. Ce qui a surtout engagé les partis démocratiques à adopter l’Impôt sur les Revenus et à en faire même une des bases de leur programme est qu’il paraît répondre au besoin d’égalité et de justice distributive. Chacun doit sous son régime, payer selon ses moyens, d’après un barème qui, à partir d’un certain chiffre devient progressif, pour l’excellente raison qu’il frappe plus spécialement le luxe.

En principe, c’est la logique même ; les difficultés ne surgissent que quand on passe de la théorie à l’application. Rien de plus délicat, on le sait, que d’établir d’une façon équitable et raisonnée le revenu véritable des citoyens, de même que les charges respectives qui leur incombent.

Précisément, en vertu de l’élasticité dont nous parlions plus haut, le régime de l’impôt sur le revenu peut entraîner le législateur à des exagérations susceptibles de porter atteinte à l’essor du commerce et de l’industrie, en un moment où ils ont tant besoin cependant, d’être efficacement protégés.

Plusieurs exemples ont été apportés en ce sens au cours des débats qui viennent de prendre fin devant la Chambre, exemples portant principalement sur les impôts dits de remplacement. Or, certaines cédules du projet furent à ce point de vue l’objet d’assez vives joutes oratoires.

Nous citerons entre autres celle concernant les bénéfices industriels et commerciaux qui, comme le fit remarquer M. Vincent Auriol "servit en quelque sorte de forteresse aux adversaires de la réforme fiscale". 

Le gouvernement et les défenseurs du principe des coefficients tel qu’il a été établi par le rapporteur reconnaissent que, sous ce rapport, le projet actuel n’est pas l’idéal et que sa complication le rend particulièrement sujet à critiques. Le Président du Conseil l’a, cependant, adopté, sous prétexte de son caractère provisoire et transitoire, mais on le sait, il n’y a rien qui dure autant que ce qui se couvre de ce palliatif...

Ce n’est là, bien entendu, qu’un point de la discussion à laquelle nous faisons allusion mais à quoi bon insister sur des imperfections, des lacunes, voire même des injustices signalées par tels ou tels orateurs ?

Un motif supérieur à toute autre considération dut couper court à bien des scrupules : le besoin d’aboutir. Les abus les plus criants apparaîtront à l’usage et, nous le répétons, il faut compter sur le retour au Sénat, nécessité par la suppression de la taxe civique pour remplacer l’ancienne côte personnelle dont le débat prit une notable partie de la séance du 17.

Contentons-nous donc pour le moment de vivre sur cette consolation que parmi tant de modalités fiscales, nous ne supporterons, du moins, plus l’année prochaine, la patente et la contribution personnelle mobilière.

Ch. Quettier

France du Nord, mercredi 25 juillet 1917. Archives départementales du Pas-de-Calais, PG 16/96.

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Vue en coupe d'un pont sous-marin.

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