Dépôt

Seule modalité susceptible de faire l’objet d’un simple acte sous seing privé, le dépôt est également la seule forme n’entraînant pas transfert de propriété au bénéfice de la personne publique concernée. Il se définit comme un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature  (art. 1915 du Code civil). Le dépôt concerne les archives publiques (archives communales déposées par exemple) et les archives privées.