Les permis de construire sont conservés en mairie, toutefois les archives départementales du Pas-de-Calais conservent un échantillon de dossiers de permis de construire d’établissements publics, de bâtiments industriels ainsi que de quelques constructions individuelles.
Que trouve-t-on dans les dossiers de permis de construire ?
Le permis de construire a été rendu obligatoire par la loi du 15 juin 1943. Il s’agit d’une autorisation administrative qui permet à toute personne (physique ou morale, publique ou privée) d'édifier une construction.
Le dossier de demande de permis de construire se compose :
- d’un formulaire de demande,
- d’un plan de situation du terrain sur lequel la construction est prévue,
- du "plan de masse" (plan du terrain sur lequel sont figurés le nivellement, les édifices à construire, les réseaux, les voies de desserte),
- des élévations et coupes permettant de se représenter avec précision l'importance et l'aspect de la (ou des) future(s) construction(s),
- d'une note descriptive,
- des "documents d'insertion" (perspectives ou photomontages) permettant d'apprécier l'impact visuel du projet sur le paysage,
- les avis des services consultés (Architecte des bâtiment de France, Direction départementale de l’Agriculture, etc.).
Les dossiers les plus anciens comportent toutefois moins de pièces et peuvent n’être composés que de la demande et de l’autorisation.
Ces différents documents sont nécessaires à l’autorité qui instruit la demande et qui vérifie la conformité du projet par rapport au règles d’urbanisme en vigueur. Si c’est le cas, elle délivre un permis de construire, qui autorise le maître d’ouvrage à lancer l’exécution de son projet. Si le maître d’ouvrage décide ensuite de modifier son projet, il dépose une demande modificative de permis de construire.
Le maître d’ouvrage, est une personne physique (particulier, professionnel) ou morale (collectivité territoriale, État, entreprise, association), qui porte le projet de construction/rénovation. C’est le propriétaire. Il définit le projet et assume la charge financière.
Le maître d’œuvre est la personne, l’entreprise ou le groupe d’entreprises qui est chargée de la conception du projet de construction/rénovation. Il assure le suivi des travaux et la coordination des différents corps de métiers.
La collection des archives départementales
Les permis de construire sont conservés en mairie, toutefois les archives départementales du Pas-de-Calais conservent un échantillon de dossiers de permis de construire constitué à partir des archives de la direction départementale de l’équipement (versements réalisés entre 1978 et 2010). Notre fonds couvre la période 1951-2006.
Il est constitué :
- de permis de construire d’établissements publics (bâtiments administratifs, équipements publics, équipements sportifs, etc.),
- de bâtiments industriels
- ainsi que de quelques constructions individuelles (échantillonnées pour ces dernières sur des années témoins et sur des secteurs géographiques spécifiques).
Accès aux documents
Communicabilité des documents
Les dossiers de permis de construire peuvent être communiqués librement à tout demandeur.
La recherche
En commune : pour rechercher un permis de construire vous devez prioritairement vous adresser en commune, qui conserve tous les permis de construire.
Aux archives départementales : la recherche dans l’échantillon conservé par les archives départementales peut se faire par commune, par nom de rue, par année de construction, par numéro de permis de construire, par le nom du maître d’ouvrage ou le nom de l’architecte.
Les dossiers des permis de construire ne sont pas numérisés. Afin de vous permettre de vérifier si nous conservons un dossier qui vous intéresse et relever ses références (ex : 2849 W 1) en vue d’une consultation en salle de lecture du Centre Georges Besnier ou d’une demande de communication, le formulaire de recherche ci-dessous recense la totalité de l’échantillon de dossiers de permis de construire constitué à partir des archives de la direction départementale de l’équipement que nous conservons (versements réalisés entre 1978 et 2010).
