Archives - Pas-de-Calais le Département
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Je cherche un jugement civil

Un jugement civil tranche un conflit entre deux personnes (physiques et/ou morales) mais n'inflige pas de peine.
Selon la nature et la période de l'arrêt, il est rendu par les juridictions suivantes : 

Je cherche un jugement de divorce

Je cherche un pupille de la Nation

Je cherche un jugement dans la justice de paix