Le centre Mahaut-d'Artois sera exceptionnellement fermé ce jeudi 16 août. Nous nous excusons pour la gêne occasionnée.
Fermeture exceptionnelle du centre Mahaut-d'Artois
Je cherche un jugement civil
Un jugement civil tranche un conflit entre deux personnes (physiques et/ou morales) mais n'inflige pas de peine.
Selon la nature et la période de l'arrêt, il est rendu par les juridictions suivantes :
- Greffe de justice de paix (de 1800 à 1958)
- Greffe du tribunal de première instance (de 1800 à 1958)
- Greffe du tribunal d'instance (depuis 1958)
- Greffe du tribunal de grande instance (depuis 1958)
- Greffe du tribunal de commerce
- Greffe du Conseil de Prud'hommes
