Décisions judiciaires
Quelques informations essentielles (nature et lieu de l’affaire, noms des parties, date) nous permettent à priori de trouver une décision judiciaire vous intéressant dans le fonds d’archives correspondant puis de vous en adresser la copie. La mention d’une décision, et donc sa date, peut être relevée dans le répertoire des actes du tribunal lorsqu’il existe encore.
Les arrêts, jugements et ordonnances des tribunaux sont communicables, à l’exception des jugements de divorce et autres décisions prononcées en chambre du conseil depuis moins de 75 ans, dont les attendus pourront être cachés dans la copie.
Procès-verbaux de conseils de famille ou d’arpentage, jugement de police sont par exemple à rechercher dans les archives des justices de paix (sous-séries 4 U 1 à 46) puis des tribunaux d’instance. Des juges de paix ont parfois rassemblé tous leurs actes civils sous l’intitulé "actes et jugements civils". Les lacunes sont nombreuses pour les actes et les répertoires, et les archives antérieures à 1918 de certaines justices de paix ont même parfois été intégralement détruites. Des juridictions ont été régulièrement supprimées et leur ressort repris par les justices de paix voisines.
Jugements civils (divorces, déchéances d’autorité parentale, litiges, etc.), ordonnances sur requête d’un citoyen ou du procureur (adoptions civiles ou par la Nation, déchéances de puissance paternelle, rectifications d’état civil, etc.) et ordonnances en référé (mesures à caractère d’urgence) sont prononcés par les tribunaux de première instance (sous-séries 3 U 1 à 6) puis de grande instance.
À partir de la fin du XIXe siècle, les jugements civils sont en général rassemblés dans deux collections parallèles, selon la capacité des plaignants à payer les frais de justice ("timbre" et "a.j.") et une table alphabétique annuelle peut figurer dans le premier ou le dernier registre de l’année.
Jugements de commerce (litiges) et jugements de faillite forment deux collections distinctes dans les fonds des tribunaux de commerce (sous-séries 6 U 1 à 4 puis W). Les tribunaux de première instance de Béthune et Montreuil-sur-Mer (3 U 2 et 4) ont eu une compétence commerciale ; l’inventaire de leurs archives comporte donc une section "tribunal de commerce" mais des jugements en matière commerciale peuvent aussi être intégrés aux jugements civils.
Les jugements correctionnels sanctionnent des délits et sont à rechercher dans la section "tribunal correctionnel" des tribunaux de première puis de grande instance ; seul un registre de suivi renseigne éventuellement sur l’exécution des peines. Les registres de la série Y peuvent fournir ensuite quelques détails sur une détention.
Les archives de la cour d’assises (sous-série 2 U) se limitent pratiquement aux arrêts, dossiers de procédure et répertoire des affaires. Les arrêts criminels, presque intégralement conservés (sauf pour les années 1875 et 1876), sont communicables. Les affaires jugées sont portées par session dans un répertoire des affaires criminelles (1905-1950, suite en 2050 W).
Dossiers de procédure
Les dossiers de procédure des différentes juridictions sont soumis à des délais de communicabilité réglementaires variables. Sauf dérogation, le délai commun est à ce jour de 75 ans à partir de la date de clôture et de 120 ans pour certaines affaires.
Les dossiers criminels sont intégralement conservés, mais ceux antérieurs à 1888 ont totalement disparu. Pour les affaires civiles, commerciales ou correctionnelles, un tri est effectué au greffe ou aux archives départementales pour échantillonnage.
Un dossier de procédure est plus ou moins volumineux et comporte des pièces d’importance inégale ; si ce dossier est communicable, nous ne pouvons donc pas vous en faire parvenir la copie de la totalité mais vous pourrez éventuellement le consulter dans notre salle de lecture et photographier toute pièce utile.
Les dossiers de tutelles des tribunaux d’instance nous sont versés classés par année de clôture (majorité ou décès). Les dossiers des tribunaux de première et grande instance ayant fait l’objet d’un recours après décision sont en principe détenus par les archives départementales du Nord qui reçoivent les archives de la cour d’appel de Douai.
Registre du commerce et des sociétés
Le guide des archives judiciaires et pénitentiaires, 1800-1958 de Jean-Claude Farcy, disponible dans notre salle de lecture, apporte toute précision sur l’organisation judiciaire et décrit les principaux documents présents dans les fonds.
