Sommaire
Historique
La qualité de pupille de la Nation a été instauré en France par la loi du 27 juillet 1917 (appliquée en 1918) qui instaure "l’Office national des pupilles de la Nation", établissement public rattaché au Ministère de l’Instruction publique, destinée à l’origine aux enfants "orphelins de guerre" adoptés par la Nation. La mission est claire : assurer les moyens de subsistance de ces citoyens de demain.
Avec la mort de plus d’un million de soldats français, la Première Guerre mondiale plonge près de 600 000 veuves de guerre et 986 000 orphelins dans la détresse. Par ce dispositif, la France adopte les enfants dont le père, la mère ou le soutien de famille est tué ou grièvement blessé au cours de la Première Guerre mondiale. Des lois sont alors votées pour accorder des aides financières à l’ensemble de ces femmes. C’est ainsi que la loi du 31 mars 1919 reconnaît aux militaires blessés et à leurs ayants cause le droit d’obtention d’une pension.
La France est le seul pays européen à créer un tel dispositif pour les enfants des victimes de guerre. L’Office national des pupilles de la Nation intégrera en 1933-1934 l’Office national des mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles de la Nation et devient en 1946, l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONAC&VG).
Pour en savoir plus sur la loi de 1917, consultez l'article Le 27 juillet 1917 : loi reconnaissant les pupilles de la Nation comme victimes de guerre.
La loi du 24 juin 1919 étend ce droit aux victimes civiles de la guerre et à leurs ayants cause. Une femme est considérée comme veuve de guerre et donc autorisée à faire valoir les droits afférents à ce titre si elle est l’épouse d’un militaire mort en service ou mort des suites de blessures ou de maladies contractées pendant le service. Cette disposition sera étendue aux compagnes par la loi du 12 novembre 1955. Le 20 janvier 1920, le ministère des pensions, des primes et allocations de guerre est créé pour appliquer cette législation.
Attention ! Le statut de "pupille de la Nation" ne doit pas être confondu avec celui de "pupille de l’État" réservé aux enfants qui, d’une manière ou d’une autre, ne sont pas ou plus à la charge de leurs parents et ont été confiés au service de l’aide sociale à l’enfance. Pour en savoir plus sur les pupilles de l'État, consultez la fiche Je cherche un enfant assisté.
Le statut de pupille de la Nation
La qualité de pupille de la Nation offre aux enfants et jeunes gens qui la reçoivent une protection supplémentaire, en complément de celle exercée par leurs familles. Elle ne les place nullement sous la responsabilité exclusive de l’État. Les familles et les tuteurs conservent le plein exercice de leurs droits et notamment, le libre choix des moyens d’éducation.
Qui peut bénéficier de ce statut ?
Les conditions pour être adopté par la Nation restent restrictives, même si elles ont beaucoup évolué au fil du temps. Jusque dans les années 1990, ce statut était réservé aux enfants victimes de guerre, puis par extension d’actes de terrorisme et de piraterie. Par "victime", on entend : les enfants de moins de 21 ans touchés eux-mêmes, ou l’un de leur parent, blessé ou tué dans une opération. Il est donc tout à fait possible d’être pupille de la Nation tout en ayant ses deux parents en vie.
Peuvent aussi être pupilles : les enfants de magistrats, de policiers, de l’administration pénitentiaire ou des douanes décédés des suites d’une blessure (ou d’une maladie) contractée ou aggravée du fait d’un acte d’agression survenu au cours de l’accomplissement d’une mission de sécurité publique. Et aussi les enfants de professionnels de santé tués dans l’exercice de leur métier, ou d’élus agressés en raison de leur mandat.
Comment se déroule la procédure d’adoption ?
L’adoption par la Nation est prononcée par les tribunaux de première instance, puis à partir de 1959, par les tribunaux de grande instance dont dépend le domicile du demandeur. La demande peut être déposée par le père, la mère ou le représentant légal de l’enfant lorsqu’il est mineur ; par les jeunes eux-mêmes à partir de leur 18ième anniversaire ; par le procureur de la République par voie de simple requête, dispensée d’enregistrement et de timbre. Les demandes doivent être déposées avant le 21ième anniversaire des enfants et jeunes gens.
Toute la procédure est communiquée au service départemental de l’ONAC&VG, et l’avis motivé du directeur du service est requis. C’est aussi auprès du service départemental du lieu de résidence que les familles trouveront les imprimés d’usage et les conseils pour introduire leur requête.
Le tribunal de grande instance prononce le jugement d’adoption ou de rejet, et ses décisions peuvent faire l’objet de pourvois en appel et en cassation.
L’adoption lorsqu’elle est prononcée, doit être mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’enfant ou du jeune.
Les pupilles demeurent à vie ressortissants de l’ONAC&VG et continuent à bénéficier du soutien moral et matériel de l’Office. Si dans leur vie d’adulte, ils rencontrent une importante difficulté, l’ONAC&VG peut leur venir en aide.
Qu’apporte le statut de pupille de la Nation ?
Le service départemental de l’ONACVG de résidence du pupille est qualifié pour :
- Assurer l’écoute et le conseil : il assure aux pupilles, dont il est le responsable, le bénéfice prioritaire de toutes les lois protectrices de l’enfance.
- Assurer la gestion des aides : les actions de soutien exercées en faveur des pupilles de la Nation âgés de moins de 21 ans ou qui poursuivent leurs études au-delà de 21 ans s’inscrivent pleinement dans le droit à réparation. Les pupilles de la Nation bénéficient, jusqu’à l’âge de leur majorité de subvention d’entretien en cas d’insuffisance des pensions de veuves ou orphelins. Leur mise en œuvre a pour finalité d’assurer au minimum à l’enfant ce que le parent blessé ou décédé aurait pu lui apporter. En matière d’entretien et d’éducation, l’ONACVG accorde, en complément des aides du droit commun (allocations familiales, bourses d’études) et chaque fois que la situation le requiert des subventions aux pupilles de la Nation (subventions d’entretien, de frais de scolarité, de frais médicaux, de vacances, d’aide à la recherche d’un premier emploi, subvention pour les projets d’entrée dans la vie active (avant 21 ans), en matière de fiscalité, etc.). Mais l’assistance peut revêtir d’autres formes (soutien administratif dans les démarches administratives, des assistantes sociales à l’écoute lors des attentats).
Comment trouver le dossier d'un pupille de la Nation
Classement
Les dossiers sont conservés dans les fonds de la justice (séries U et W).
Contenu
Un dossier d’adoption par la Nation permet de retracer le parcours d’un enfant pupille de la Nation. Il contient communément la copie du jugement civil d’adoption par la Nation, le bulletin de naissance du pupille, le certificat de mariage de ses parents, une fiche signalétique du pupille, des certificats de scolarité, des informations médicales, des demandes de subventions, des photographies du pupille, les allocations pour le service militaire et à l’occasion de son mariage.
Toutefois, les archives départementales du Pas-de-Calais conservent peu de dossiers aussi complet. Par ailleurs, pour des raisons inconnues, la collection est largement lacunaire.
Cotes à consulter pour les jugements d’adoption par la Nation dans les tribunaux de première instance (1918-1959)
| Dates extrêmes | Tribunal de première instance | Cotes |
|---|---|---|
|
1918-1958 |
Arras |
3 U 1/971 à 3 U 1/974 |
|
Décembre 1918 |
Béthune |
3 U 2/1513 à 3 U 2/1522 |
| 1918-1958 |
Boulogne-sur-Mer |
3 U 3/867 à 875 |
|
5 juin 1918-1959 |
Montreuil-sur-Mer |
3 U 4/394 à 3 U 4/404 |
|
1918 |
Saint-Omer |
3 U 5/545 à 3 U 5/575 |
|
1945-1958 |
Saint-Pol-sur-Ternoise |
3 U 6/385 à 3 U 6/397 |
Cotes à consulter pour les adoptions par la Nation dans les tribunaux de grande instance (1942-1976)
| Dates extrêmes | Tribunal de grande instance | Analyse | Cotes |
|---|---|---|---|
| 1959-1969 |
Arras |
Jugements d’adoption par la Nation |
2299 W 20 |
|
1942-1976 |
Arras |
Répertoire des jugements d’adoption par la Nation |
2312 W 3 |
|
1976 |
Béthune |
Dossiers de procédure des pupilles de la Nation |
1717 W 44 |
Office départemental des pupilles de la Nation et Office national des anciens combattants du Pas-de-Calais
| Dates extrêmes | Analyse | Cotes |
|---|---|---|
| 1918-1965 |
Dossiers individuels (guerre 1914-1918) |
2653 W 38 à 2653 W 41 |
|
1940-1979 |
Dossiers individuels (guerre 1939-1945 et conflits suivants) |
2653 W 42 à 2653 W 195 |
|
1966-1986 |
Gestion des pupilles : comptes individuels (1966-1986) |
2653 W 196 à 2653 W 197 |
Méthodologie
Comment rechercher un jugement d’adoption par la Nation ?
Pour retrouver la date d’un jugement d’adoption par la Nation, le plus simple est de consulter l’acte de naissance de l’enfant, où est mentionnée en marge la date du jugement.
Il est également possible de consulter les répertoires chronologiques des actes et jugements pour retrouver la trace d’un jugement d’adoption par la Nation.
Éléments contenus dans le jugement d’adoption par la Nation
- Nom, prénom et adresse du demandeur agissant en qualité de (mère-père)
- Nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile du mineur
- Motif de la demande, nom et prénom du parent décédé
- Décision du tribunal
Accès aux documents
Les jugements d’adoption par la Nation sont consultables au centre Mahaut-d’Artois à Dainville.
Les dossiers individuels de pupille de la Nation sont consultables au centre Georges-Besnier à Arras.
Communicabilité
Les dossiers sont communicables 50 ans après leur clôture, qui intervient généralement à la majorité légale du pupille de la Nation. Toutefois, si le dossier contient des documents relevant du secret médical, de l’état civil ou de procédures juridictionnelles, ces documents seront ôtés du dossier avant communication car soumis à des délais plus longs.
Quant au jugement, s’il a été rendu en audience publique, il est librement communicable.
Enfin, le pupille a le droit d’accéder à son dossier sans restriction.