Le centre Mahaut-d'Artois sera exceptionnellement fermé ce jeudi 16 août. Nous nous excusons pour la gêne occasionnée.
Archives - Pas-de-Calais le Département
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Le centre Mahaut-d'Artois sera exceptionnellement fermé ce jeudi 16 août. Nous nous excusons pour la gêne occasionnée.
Les chercheurs trouveront dans les archives des justices de paix une foule de petits renseignements sur la vie quotidienne d’autrefois : querelles de voisinage, règlements de dette entre particuliers (pour les salaires ou pour la fourniture de marchandises, etc.
Dès mars 1790, l’Assemblée constituante entreprend la réforme judiciaire. Le but est notamment de supprimer les trop nombreuses "petites justices", dont beaucoup de cahiers de doléances signalent les abus ; mais l’enjeu est aussi de remplacer une justice répressive, rendue par des juges professionnels trop souvent incompétents, par une justice pacificatrice, exercée par des arbitres.
La justice de paix instituée en 1790 et supprimée en 1958 est issue des juridictions de proximité, c’est une juridiction civile. La Constituante l’instaure en France par la loi des 16 et 24 août 1790.
L’objectif de cette création est de mettre au service des citoyens une justice de proximité simple, rapide, gratuite et équitable, conçue pour remplacer la justice seigneuriale de l’Ancien Régime. Organisées dans le cadre du canton, elle s’est toutefois éloignée des objectifs qui lui avait été fixés lors de sa création, notamment en matière de conciliation.
Le tribunal de paix est à l’origine composé du juge de paix et de deux assesseurs participant aux décisions, élus pour deux ans (puis trois ans avec la Constitution de l’an VIII). Le juge de paix, désormais juge unique, est nommé par le gouvernement (charte de 1814) et révocable.
Le juge est chargé de trancher le litige par la voie d’un jugement, de préférence en tenant compte des deux parties. Si l’on n’est pas d’accord avec ce jugement, on peut le contester en allant en appel devant le tribunal de première instance ou le tribunal de commerce suivant la nature du litige. En revanche, l’appel n’est pas possible pour les contestations de petite importance. Dans cette hypothèse, le juge statue en dernier ressort, sa décision est alors définitive.
La compétence du juge de paix est exceptionnelle et limitée aux actions de modique intérêt. Elle a évolué au cours du XIXe siècle dans le sens d’un déclin de la fonction conciliatrice et d’un développement des fonctions judiciaires et administratives.
Officier de police judiciaire, il est compétent au civil comme au pénal et exerce aussi une juridiction gracieuse. Accessible gratuitement, il est présent dans chaque canton.
Ses compétences sont :
Au civil, le juge de paix est compétent pour les petits litiges, soit toutes les causes personnelles et/ou mobilières dont le montant en jeu ne dépasse pas 100 francs en dernier ressort, le double à charge d’appel, seuil qui sera ensuite relevé à plusieurs reprises.
Le juge et deux assesseurs forment un "bureau de paix et de conciliation", dont la tâche est d’éviter un différend portant sur un problème qui n’est pas forcément de son ressort – transaction mobilière, litige financier -, sans aucune limitation de compétence quant au montant des affaires. Il s’agit de tenter d’arrêter les procès à la source.
Les attributions administratives sont peu nombreuses au début du XIXe siècle : légalisation de signatures, réception des serments de fonctionnaires (gardes champêtres, particuliers, etc.), rapports de mer (et de relâche, de naufrage) en cas d’absence de tribunal de commerce, déclarations d’incendies consacrées par la pratique des assurances, affirmation de procès-verbal, réalisation d’enquêtes de commodo et incommodo ordonnées par le préfet.
Mais ces activités administratives sont sans cesse augmentées après le milieu du XIXe siècle. Le greffe de la justice de paix a en dépôt, concurremment avec les tribunaux de commerce, les actes de société de 1867 à 1935.
Elles se rajoutent aux attributions précédentes à partir de juillet 1791.
Le juge de paix préside le tribunal de police correctionnelle avec deux assesseurs pour les délits moyens, injures, coups, vols et homicides par imprudence. Il peut ainsi prononcer des peines élevées. En sa qualité d’officier de police judiciaire, le juge de paix est l’auxiliaire du parquet qu’il lui demande nombre de renseignements et de rapports sur son canton.
Il rédige également les procès-verbaux de flagrant délit ou, en cas de mort suspecte, réalise les enquêtes officieuses demandées par le procureur.
Lors des enquêtes criminelles, le juge de paix est souvent chargé sur commission rogatoire du juge d’instruction de l’audition des témoins.
Comme juge unique du tribunal de simple police, il est compétent pour toutes les contraventions passibles d’une peine d’amende ne dépassant pas 15 francs et d’un emprisonnement de cinq jours maximum. Toutefois, en dehors du chef-lieu de canton, sa compétence en la matière est partagée avec les maires des autres communes dans lesquelles les affaires peuvent être portées indifféremment devant le juge de paix ou le maire. Les attributions judiciaires des maires cessent avec la loi du 27 janvier 1873, sauf pour ce qui est du ministère public qui est représenté, en simple police, par le commissaire de police, le maire ou l’adjoint.
Cette compétence pénale s’accroît notablement au XXe siècle : en 1945, il sanctionne les contraventions de 4ième classe (comprenant d’anciens délits) et peut infliger alors dix jours d’emprisonnement.
Officier de police, le juge de paix mène alors (en dehors de la justice civile) les enquêtes, délivre les mandats d’amener, assure les interrogatoires, qui déboucheront ultérieurement devant le tribunal criminel.
C’est surtout au XXe siècle que la compétence pénale du juge de paix s’accroît.
La variété des attributions du juge de paix rend compte de la richesse et de la diversité des fonds des tribunaux cantonaux. Des traits similaires se rencontrent au niveau des tribunaux de première instance.
Supprimées par une ordonnance le 22 décembre 1958, les justices de paix sont remplacées par les tribunaux d’instance (moins nombreux) et les médiateurs (depuis 1978 par les conciliateurs de justice), dont le point de vue sur l’efficacité est relatif à la compétence des intervenants et de la formation de ces professionnels, alors que le besoin d’une justice de proximité s’accroît.
Les documents de la période d’origine, de 1790 à 1800, sont classés en sous-série 4 L (archives révolutionnaires).
Le répertoire numérique de la sous-série 4 U (dans le tableau ci-dessous) inventorie les archives des 47 justices de paix du Pas-de-Calais entre 1800 et 1958.
Dates extrêmes | Analyse | Cotes |
---|---|---|
1801-1958 |
Aire-sur-la-Lys |
4 U 1 |
1920-1959 |
Ardres |
4 U 2 |
1918-1959 |
Arras (Nord-Sud) |
4 U 3 |
Néant |
Arras (Est-Ouest) |
4 U 4 |
1801-1959 |
Aubigny-en-Artois |
4 U 5 |
1901-1958 |
Audruicq |
4 U 6 |
1801-1959 |
Auxi-le-Château |
4 U 7 |
1892-1958 |
Avesnes-le-Comte |
4 U 8 |
1859-1959 |
Bapaume |
4 U 9 |
1801-1959 |
Beaumetz-les-Loges |
4 U 10 |
1912-1958 |
Bertincourt |
4 U 11 |
1867-1955 |
Béthune |
4 U 12 |
1802-1958 |
Boulogne-sur-Mer (Nord) |
4 U 13 |
1869-1950 |
Boulogne-sur-Mer (Sud) |
4 U 14 |
1829-1958 |
Calais (Nord-Ouest) |
4 U 15 |
1887-1958 |
Calais (Sud-Est) |
4 U 16 |
1859-1958 |
Cambrin |
4 U 17 |
1801-1958 |
Campagne-les-Hesdin |
4 U 18 |
1806-1958 |
Carvin |
4 U 19 |
1927-1958 |
Croisilles |
4 U 20 |
Néant (n'existe pas davantage au tribunal d'instance de Boulogne) |
Desvres |
4 U 21 |
1801-1959 |
Étaples |
4 U 22 |
1801-1958 |
Fauquembergues |
4 U 23 |
1800-1959 |
Fruges |
4 U 24 |
1803-1958 |
Guînes |
4 U 25 |
1802-1958 |
Hesdin |
4 U 26 |
1834-1958 |
Heuchin |
4 U 27 |
1801-1958 |
Houdain |
4 U 28 |
1801-1959 |
Hucqueliers |
4 U 29 |
1914-1969 |
Laventie |
4 U 30 |
Néant |
Lens (Est) |
4 U 31 |
1920-1958 |
Lens (Ouest) |
4 U 32 |
1801-1964 |
Le Parcq |
4 U 33 |
1801-1965 |
Lillers |
4 U 34 |
1801-1959 |
Lumbres |
4 U 35 |
1923-1958 |
Marquion |
4 U 36 |
1908-1960 |
Marquise |
4 U 37 |
1801-1959 |
Montreuil |
4 U 38 |
1802-1958 |
Norrent-Fontes |
4 U 39 |
1801-1958 |
Pas-en-Artois |
4 U 40 |
1802-1901 |
Saint-Omer (Nord) |
4 U 41 |
1803-1961 |
Saint-Omer(Sud) |
4 U 42 |
1801-1958 |
Saint-Pol |
4 U 43 |
1801-1958 |
Samer |
4 U 44 |
1920-1958 |
Vimy |
4 U 45 |
1919-1958 |
Vitry-en-Artois |
4 U 46 |
Les fonds conservés aux archives départementales du Pas-de-Calais sont relativement incomplets à cause des destructions des deux guerres mondiales et des pertes intervenues lors de déménagements ou de travaux.
Les archives de la justice de paix sont consultables au centre Mahaut-d’Artois à Dainville.
Le délai de communicabilité qui s’applique est de 75 ans (délai de communicabilité des dossiers portés devant les juridictions). Mais il peut être porté à 100 ans lorsque l’affaire traitée par la juridiction concerne un mineur.