Cadre réglementaire
![Document manuscrit représentant un livre ouvert où on lit "Quatorzième registre aux mariages de l'étude du notaire Cousin de la résidance de la ville d'Aire [...] commençant au mois de janvier de l'année mil sept cent soixante onze et finissant au mois de décembre de l'année 1772". Ce livre semble accroché dans une grande plante en pot ornée de fleurs rouges](/var/satellites/storage/images/mediatheque/archives/decouvrir/expositions-virtuelles/illustration-des-actes-notariaux-de-pierre-joseph-cousin-d-aire-sur-la-lys/quatorzieme-registre-aux-contrats-de-mariage-de-l-etude-du-notaire-cousin-janvier-1771-decembre-1772/394353-2-fre-FR/Quatorzieme-registre-aux-contrats-de-mariage-de-l-etude-du-notaire-Cousin-janvier-1771-decembre-1772.jpg)
Quatorzième registre aux contrats de mariage de l’étude du notaire Cousin (janvier 1771-décembre 1772). Archives départementales du Pas-de-Calais, 4 E 12/289.
Les minutes, tables et répertoires des officiers publics ou ministériels sont des archives publiques. Une fois atteint le délai de conservation au sein des études fixé par la loi, ils doivent être versés aux archives départementales. Les dossiers de clients restent la propriété de l'étude ( archives privées).
Source : Code du patrimoine, art. L 211-4, R. 212-15.
Procédure
Pour tout projet de versement d'archives notariales, contactez les archives départementales par courriel ou par téléphone au 03 21 71 10 90, qui se rendront, si nécessaire à l'étude pour estimer le volume et la qualité des documents.
Pour aller plus loin, voir l'état des fonds des archives notariales