Archives - Pas-de-Calais le Département
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Les délais de communicabilité des documents

La communicabilité des archives publiques

Le régime de communication des archives publiques est régi par la loi du 15 juillet 2008 sur les archives.

Le régime commun est la libre communicabilité des archives publiques (Code du Patrimoine, art. L213-1).

La loi prévoit des délais de communicabilité  (Code du Patrimoine, art. L213-2) fixés en fonction des intérêts qu'elle entend préserver (protection de la vie privée, sûreté nationale, etc.).

Informations concernant des personnes

Délais de communicabilité

Protection de la vie privée
Documents portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique

50 ans à compter de la date du document le plus récent du dossier

Dossier de pupille
Dossier de naturalisation

50 ans à compter de la date du document le plus récent du dossier sauf si au moins un parent a demandé le secret de ses origines de son vivant et/ou après son décès. Dans ce cas, le dossier est incommunicable.

État civil : actes de naissance

75 ans ou 25 ans après le décès de la personne concernée par l'acte (preuve du décès à fournir)

État civil : actes de mariage

75 ans ou 25 ans après le décès de la personne concernée par l’acte (preuve du décès à fournir)

État civil : actes de décès

immédiatement communicable

État civil : tables décennales

immédiatement communicable

Minutes et répertoires des notaires

75 ans ou 25 ans après le décès de la personne concernée par l'acte (preuve du décès à fournir)
100 ans pour les documents concernant les mineurs

Enregistrement et Hypothèques

50 ans

Dossiers de personnel

50 ans à compter de la date du document le plus récent du dossier

Secret médical

25 ans après le décès de la personne si la date est connue (preuve du décès à fournir)
120 ans à partir de sa date de naissance si la date du décès n'est pas connue

Enquêtes de police judiciaire (y compris les expertises médico-légales)

75 ans ou 25 ans après le décès de la personne concernée par l'acte (preuve du décès à fournir)
100 ans pour les documents concernant les mineurs et touchant à l'intimité de la vie sexuelle

Dossiers des juridictions (y compris les expertises médico-légales)

75 ans (sauf documents concernant les mineurs et touchant à l'intimité de la vie sexuelle : 100 ans)
25 ans après le décès de toutes les personnes déclarées "intéressées" (preuves des décès à fournir) ; dans ce dernier cas, le délai est ramené à 50 ans pour protéger la vie privée des personnes simples témoins pouvant être citées dans le dossier de procédure

Besoin de retrouver la date exacte du décès de la personne concernée par le document que vous souhaitez consulter afin de bénéficier d'un délai de 25 ans au lieu d'un délai de 75, 100 ou 120 ans ? Le fichier des décès enregistrés en France depuis 1970 peut vous aider.

Informations d'ordre général

Délais de communicabilité

Statistiques sans informations nominatives (dont recensement agricole)

25 ans à compter de la date la plus récente du dossier

Délibérations du gouvernement, relations extérieures, monnaie et crédit public, secret industriel et commercial, recherche des infractions fiscales et douanières

25 ans à compter de la date la plus récente du dossier

Secret de la Défense nationale, politique extérieure de l'État, sûreté de l'État, sécurité publique

50 ans à compter de la date la plus récente du dossier

Établissements pénitentiaires : construction, équipement, fonctionnement

50 ans après la fermeture des établissements

Dossiers portant sur les armes de destruction massive (conception, fabrication, utilisation, localisation)

INCOMMUNICABLE

Pour en savoir plus sur le droit d'accès aux documents, utilisez l'outil @docs : https://francearchives.fr/@docs/

Dérogations pour accès anticipé à des documents non librement communicables

L'autorisation de consultation de documents d'archives publiques avant l'expiration des délais de communicabilité peut être accordée aux personnes qui en font la demande dans la mesure où l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger (Code du Patrimoine, art. L213-3).

Pour demander à consulter des documents non librement communicables, il vous faut donc renseigner et nous retourner un formulaire de dérogation pour examen de la demande accompagné d'une fiche d'identification du document concerné.

Formulaire de demande de dérogation Télécharger le document (pdf, 611.08 Ko)
Fiche d'identification de document Télécharger le document (pdf, 534.74 Ko)

La consultation par dérogation n’accorde pas le droit de reproduire les documents concernés : si vous désirez que cette possibilité soit étudiée, y compris pour votre usage strictement personnel, il vous revient de le formuler dans la partie "Motivations du demandeur".

Pour vous aider à remplir ces documents, consultez la notice explicative suivante : 

Le traitement des demandes de consultation par dérogation prend en moyenne 3 mois.

Le cas des archives privées (dont iconographiques et audiovisuelles)

Concernant les archives privées, les services d'archives appliquent par défaut le même régime de communicabilité que les archives publiques.

Toutefois, le donateur ou déposant peut avoir conditionné la mise à disposition de ses archives à des conditions d'accès spécifiques. Par exemple, les archives paroissiales déposées (74 J) alignent leurs délais de communicabilité sur ceux des archives publiques à l’exception des registres de catholicité communicables à l’issue d’un délai de 120 ans, condition posée par le Diocèse.

Pour connaître les conditions d'accès propres à chaque fonds, nous vous invitons à consulter les pages descriptives de ces derniers et leurs instruments de recherche où les conditions d'accès spécifiques éventuelles sont signalées.

Consulter les présentations et instruments de recherche des fonds d' archives privées (série J), iconographiques (série FI) et audiovisuelles (série AV).