Les registres paroissiaux
Particularités pour certains territoires non rattachés à la France sur lesquels les lois françaises ne s’appliquent pas
Dates de rattachement à la France :
- Calais en 1559 (Traité de Cateau-Cambrésis),
- Arras en 1659 (paix des Pyrénées),
- Aire et Saint-Omer en 1678 (Paix de Nimègue).
L’obligation du dépôt au greffe n’est appliquée en Artois qu’à partir de 1737 (on trouve cependant pour le Boulonnais et la Picardie (régime français) des registres dès la fin du XVIIe siècle). Ceci explique que nos collections ne débutent qu’en 1737 pour de très nombreuses communes.
Ordonnance de Villers-Cotterêts (août 1539)
La tenue de registres de baptêmes devient obligatoire.
L'Artois était sortie du royaume de France 10 ans avant (traité de Cambrai). Le dépôt des registres au greffe de la justice royale était mal appliqué.
Ordonnance de Blois (mai 1579)
La tenue des registres de mariages et décès devient obligatoire.
Le dépôt des registres au greffe de la justice royale était mal appliqué.
Code Louis ou ordonnance de Saint-Germain-en-Laye (avril 1667)
Mise en place du dépôt d'une copie authentifiée des registres paroissiaux auprès du greffe du bailliage ou de la sénéchaussée.
Application inégale. On trouve cependant pour le Boulonnais et la Picardie (régime français) des registres antérieurs (fin du XVIIe siècle).
Déclaration royale (9 avril 1736)
Mise en place du dépôt d'une copie originale des registres paroissiaux auprès du greffe du bailliage ou de la sénéchaussée.
Appliquée en Artois à partir de 1737.
Arrêt du conseil d'État (12 juillet 1746)
Registres distincts baptêmes et mariages / décès.
Édit (novembre 1787)
Création d'un état civil laïc pour les non catholiques en double exemplaire.
Possibilité de déclarer les naissances, mariages, décès au juge de leur domicile. Aucun document pour le Pas-de-Calais en 3 E.
Législation sur l'église constitutionnelle (1791)
Les registres paroissiaux sont tenus par les curés constitutionnels et les registres laïcs par les juges de paix.
Les registres d'état civil
Loi (20-25 septembre 1792)
- Registres d’état civil laïc tenus par les municipalités remplace les registres paroissiaux.
- Dépôt obligatoire au greffe du tribunal du ressort d’un exemplaire.
- Transcriptions et mentions marginales : reconnaissances, légitimation.
- Remplacement des actes de naissances pour les enfants adoptés.
Les registres paroissiaux antérieurs à 1792 et les autres registres laïcs doivent être versés aux communes.
Les registres conservés dans les greffes des tribunaux doivent être versés aux archives des départements.
Loi an VIII (1800)
Les mariages sont enregistrés dans la commune chef-lieu de canton.
Code civil (1804)
Mise en place des mentions marginales de reconnaissance d'enfants naturels, rectification d'état civil.
Loi (11 août 1897)
Inscription des mentions marginales modifiant l'état civil deviennent obligatoires.
Sur l'acte de naissance : mariage, divorce, séparation de corps, légitimation par mariage, changement et rectification de nom.
Sur l'acte de mariage : divorce, séparation de vie commune, reprise de vie commune après séparation de corps.
Ordonnance (29 mars 1945)
Mention du décès en marge de l'acte de naissance obligatoire.
Loi (13 janvier 1989)
Abandon du report des mentions marginales sur les collections conservées au greffe.
