Les compétences d’un tribunal de grande instance
En France, le tribunal de grande instance (TGI) est la juridiction de droit commun (par opposition aux juridictions d’exception) en première instance : il connaît des litiges qui ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction. Par ailleurs, il dispose de compétences spéciales dont certaines sont exclusives.
En principe, devant le tribunal de grande instance statuant en matière civile, et contrairement aux juridictions d’exception, le ministère d’avocat est obligatoire, c’est-à-dire qu’il est impossible de saisir soi-même le tribunal et d’assurer soi-même sa défense. Ce principe connaît plusieurs exceptions ; actions relatives à l’autorité parentale devant le juge aux affaires familiales et référés.
Les chambres pénales du tribunal de grande instance prennent le nom de tribunal correctionnel. Une formation d’un seul juge du tribunal de grande instance siège comme tribunal de police.
Juridiction de droit commun en matière civile, le tribunal de grande instance est donc compétent pour tous les litiges qui ne seraient pas directement attribués à une juridiction.
Dans le domaine civil, la nature du litige détermine la compétence du tribunal de grande instance en matière d’actions personnelles mobilières et immobilières. Il est compétent pour les affaires dont la valeur est strictement supérieure à 10 000 euros, ainsi que pour les affaires qui ne peuvent pas représenter de valeur. Si la valeur est inférieure ou égale à 10 000 euros, c’est le tribunal d’instance qui est compétent.
Compétences spéciales en matière civile
Il se voit attribuer une compétence exclusive pour certains contentieux (état des personnes, incluant la nationalité, propriété immobilière).
- État des personnes et droit familial ;
- Droit immobilier ;
- Propriété littéraire et artistique, et propriété industrielle ;
- Certains types de responsabilité ;
- Procédures collectives (liquidation ou redressement judiciaire) ;
- Sociétés civiles et GIE ;
- Baux commerciaux ;
- Enregistrement, contributions directes ;
- Assurances des personnes non salariées de l’agriculture ;
- Contestation relative à la preuve littéraire et à la reconstitution d’actes détruits ;
- Sanctions disciplinaires contre un officier public et ministériel ;
- Exequatur.
Compétences pénales
Dans le domaine pénal, le tribunal de grande instance comprend une ou plusieurs chambres correctionnelles. Chacune d’elles constitue le tribunal correctionnel, au sens du code de procédure pénale. Le tribunal exerce aussi la fonction de tribunal de police en formation à juge unique, au sens du même code.
Compétence commerciale subsidiaire
Le tribunal de grande instance a une compétence subsidiaire en matière commerciale, là où il n'existe pas de tribunal de commerce ou encore si ce dernier ne peut siéger.
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