Les doléances des habitants du Pas-de-Calais en 1789

Cahier de doléances de la ville et comté d’Hénin Liétard

Article premier
On demande que des corps du Tiers État soit composé de soixante-quatre députés, dont la moitié sera élue par les villes, l’autre moitié par les campagnes.

[article] 2ième 
Que le corps du clergé soit composé de trente-deux députés, dont la moitié sera élue par les évêques, chapitres et abbés réguliers, et l’autre moitié par les curés et autres bénéficiers.

[article] 3ième 
Que le corps de la noblesse soit pareillement composé de trente-deux députés, qui seront élus par tous les nobles domiciliés dans la province.

[article] 4ième
Que les suffrages seront comptés par tête et non par ordre.

[article] 5ième
Que tous les deux ans, il faut procéder à une nouvelle élection de la moitié des députés de chaque ordre.

[article] 6ième
Que chaque ordre continue de nommer son député ordinaire.

[article] 7ième
Que le député du Tiers État puisse seul avoir des appointements, qui ne pourront excéder la somme de six mille livres.

[article] 8ième
Que la députation à la cour soit supprimée et remplacée par un agent à qui on donnera pareille somme de six mille livres pour tout traitement.

[article] 9ième
Qu’on réduise le nombre des receveurs des états et qu’on [s]implifie la perception des deniers.

[article] 10ième
Que l’on cesse d’allouer aux receveurs généraux et particuliers des intérêts des capitaux mis dans leur caisse, sauf à eux à retirer lesdits capitaux et les obliger à donner une caution suffisante pour leur gestion.

[article] 11ième
Que les receveurs ne puissent avoir d’autres appointements que ceux qui leur seront accordés par l’assemblée générale des états.

[article] 12ième
Que les comptes des receveurs généraux soient rendus chaque année dans la huitaine qui précède l’assemblée générale des états, par devant une commission composée de douze députés, dont trois du clergé, trois de la noblesse, et six du Tiers-État, qui auront été élus par chaque ordre à l’assemblée générale précédente.

[article] 13ième
Que les comptes ne soient arrêtés définitivement que la veille de la clôture de l’assemblée générale des états, après que les commissaires en auront fait le rapport à l’assemblée, et que jusque lors lesdits comptes demeurent déposés au greffe desdits états, pour être pris inspection par toutes les personnes convoquées aux mêmes états, et pour en être par elles pris des extraits, si elles les jugent à propos.

[article] 14ième
Qu’il ne soit passé dans lesdits comptes aucunes dépenses, que sur des mandats bien […]

[…] et dûment motivés, sauf le recour[s] du receveur contre ceux qui les auraient signés.

[article] 15ième
Que les gratifications et indemnités accordées par les états soient portées dans un chapitre particulier des comptes, qui contiendra par articles les noms, qualités et demeures de ceux qui les auront obtenues, et qu’elles ne soient allouées qu’autant qu’elles seront justifiées par quittance.

[article] 16ième
Qu’il ne puisse être accordé aucunes gratifications et fait aucunes libéralités sous telles dénominations que ce soit, qu’autant qu’elles soient consenties par une majorité de trois quarts des suffrages recueillis par la voie de scrutins.

[article] 17ième
Que toutes délibérations où il sera de faveur à accorder ne puissent pareillement être prises qu’au scrutin.

[article] 18ième
Qu’il ne soit plus accordé de survivance dans aucune charge desdits états.

[article] 19ième
Que l’on accorde au greffier desdits états la somme de douze mille livres pour appointements, moyennant laquelle il soit tenu de payer ses commis, et de fournir les papiers, plumes, encres et cires qui seront nécessaires tant pour le service du greffe que pour celui de la députation ordinaire.

[article] 20ième
Que la Maréchaussée des états soit supprimée et qu’il soit nommé un nombre de commissionnaires suffisants pour faire le service desdits états.

[article] 21ième
Que les pensions accordées par les états soient revues et examinées par la prochaine assemblée.

[article] 22ième
Que les centièmes soient supprimés sauf à les remplacer par une imposition mieux répartie.

[article] 23ième
Qu’il soit faite une nouvelle répartition des vingtièmes.

[article] 24ième
Qu’il soit établi une caisse d’amortissement […]

[…] pour liquider dans un temps déterminé les dettes de la province.

[article] 25ième
Que les états soient admis à racheter par des abonnements tous les droits de ferme et autres qui ne se perçoivent pas en leurs noms.

[article] 26ième
Que l’on délivre les trois lieux limitrophes des vexations des traitants.

[article] 27ième
Que les députés des états ne puissent exercer aucuns actes de juridiction contentieuse, et qu’ils ne puissent faire arrêter aucuns citoyens que pour les remettre à la justice ordinaire, droits qu’ils ont usurpés, et dont ils ont abusé envers des malheureux, dont la faiblesse a étouffé les justes réclamations.

[article] 28ième
Que conformément aux privilèges de la province, les états ne puissent faire évoquer au conseil d’état du roi aucunes causes concernant les habitants de cette province, et que les députés des états soient tenus de faire révoquer les arrêts.

[article] 29ième
Qu’il soit permis à tous les habitants de la province de faire venir des eaux de vie du dehors, en payant pour tout impôt la moitié du prix marchand d’icelles.

[article] 30ième
Que la justice soit rendue gratuitement, qu’on simplifie la procédure, qu’il n’y ait plus que deux degrés de juridiction en matière civile comme en matière criminelle, et que l’égalité des peines soit établie entre tous les sujets du roi.

[article] 31ième
Que les nobles et les ecclésiastiques soient soumis à l’impôt comme le Tiers État.

[article] 32ième
Que les évêques soient tenus de résider.

[article] 33ième
Qu’il ne soit permis de percevoir la […]

[…] dime que sur les gros fruits, qu’elle soit rendue à sa destination primitive, savoir un tiers aux cures, un tiers à l’entretien des églises et presbytères et un tiers aux pauvres, que la quotité en soit fixée également pour tous les cantons.

[article] 34ième
Que le droit de gaule aboli dans le Cambrésis, et partout où les malheureux qui en sont chargés ont pu porter leur plainte jusqu’aux tribunaux, que ce droit reconnu universellement injuste, tant par la perception onéreuse que par son institution, dont les motifs, d’ailleurs, n’existent plus aujourd’hui, que la ruine des vassaux qui en ont refusé le paiement occasionné par les frais énormes, chicanes, et les longueurs que l’on a fait essuyer avant la décision, empêche de poursuivre quoique fondés dans leur refus, comme vient de le déclarer le parlement en faveur de Roclincourt, que ce droit onéreux injuste, et plus désastreux même que tous les […]

[…] impôts soient présents dans toute la province.

[article] 35ième
Que le droit de dixième denier qu’on présume avoir été substitué à celui de dix deniers perçu à chaque relief et mutation, qui prive dans tous les cas le dixième de leur fortune contre le droit commun de la province, soit réduit au cas d’aliénation seulement et changé pour tous les autres cas en un relief amenui, c’est-à-dire fixé au revenu d’une année payable en deux ans.

[article]  36ième
Que les autres droits onéreux et extraordinaires qui ne sont prescrits que par la possession et l’usage et n’ont pas la loÿe, soient rachetables au denier vingt.

[article] 37ième
Que le droit de fran[c]-fief soit aboli.

[article] 38ième
Que le tiers des marais appartenant aux mains mortes et dont les communautés sont en possession et jouissent, leur soit assuré, qu’on […]

[…] force les abbayes d’y renoncer, comme le roi a donné l’exemple dans toutes ses terres, ce droit laissant aux mains mortes un droit indirect d’acquérir ce qui ne peut être que très préjudiciable à l’Artois, dont les deux tiers au moins appartiennent aux maisons religieuses qui y sont établies.

[article] 39ième
Qu’il soit accordé un dédommagement aux communautés de Courrières, Hénin-Liétard et autres pour les dépenses qu’elles ont été obligées de faire en défendant la propriété de leurs communes contre les états d’Artois.

[article] 40ième
Que les habitants desdits lieux soient pareillement dédommagés des vexations exercées contre eux à cette occasion.

[article] 41ième
Qu’il soit nommé une commission à effet de réviser les comptes des états depuis quinze ans, et qu’on fasse restituer les déprédations des deniers de la province par ceux qui les ont commises.

[article] 42ième
Que l’on adjoigne quatre fermiers à la commission nommée par les états, pour faire la distribution de la somme de quatre cent mille livres accordée à l’assemblée générale dernière pour les grellés, qu’on se fasse représenter la liste des noms, qualités et demeures de ceux qui auront participés.

[article] 43ième
Que l’on supprime les places de commandant en premier, commandant en second, postes purement de faveur qui ruinent la province.

[article] 44ième
Qu’on supprime les intendants et les places de commissaire du roi aux états.

[article] 45ième
Que les barrières soient reculées et qu’on daigne enfin nous naturaliser français.

[article] 46ième
Que les droits de dix sols pour livre soient supprimés.

[article] 47ième
On désire de faire fleurir l’agriculture.

Le vrai moyen est de donner les biens à long bail au moins de neuf années, et que les baux ne puissent être cassés, afin que le cultivateur soit en sûreté, pour pouvoir jouir de ces avances, dans les cas tels qu’au changement des abbés commandataires, et des gros et petits bénéficiers.

[article] 48ième
Que la commande et pension accordées sur les biens des abbayes cessent d’être payées et soient pour toujours bannies de la province.

[article] 49ième
Que le nombre de gibier soit restreint au moindre nombre possible, comme étant contraire à l’agriculture, ainsi que les pigeons.

[article] 50ième
On demande que les fiefs soient divisibles et partageables en toutes personnes roturières sans avoir égard au droit d’aîné accordé par nos coutumes.

[article] 51ième
Que les intendants ne soient plus juges, que ce qui leur est attribué soit porté par devant les juges naturels.

[article] 52ième
Que l’on tienne les états généraux au moins tous les quinze ans.

[article] 53ième
Que le traité de commerce avec l’Angleterre soit annulé, ou au moins qu’on y remédie.

[article] 54ième
On demande que tous les emprunts qu’on pourrait être obligé de faire pour payer les dettes de l’état ne soient fait que par la nation.

[article] 55ième
Que les denrées en grain alimentaire ne soient jamais transportées dans les royaumes étrangers, à moins qu’il ne soit constaté et avoué par la nation qu’il y en ait une double provision dans le royaume.

[article] 56ième
Que tous les bénéfices ecclésiastiques quelconques de la province soient concédés à des artésiens et non autres.

[article] 57ième
Qu’il n’y ait aucuns fermiers qui puissent exploiter plus de deux cent mesures de terre […]

[…] où elles ne sont point assolées et où elles sont assolées trois cent, et par ce moyen la généralité desdites terres seront mieux cultivées.

[article] 58ième
On demande que les seigneurs et maisons religieuses ne puissent plus à l’avenir exploiter aucune partie de leurs biens, ni faire aucun commerce.

[article] 59ième
On demande que les charges judiciaires du royaume ne soient plus à l’avenir vénales mais qu’au contraire elles soient accordées à des gens dont le mérite et l’intégrité en soit reconnu.

[article] 60ième
On demande qu’il soit établi des maisons de force, où on puisse gratuitement loger les pauvres qui auraient le malheur de [de]venir fous, et que les deniers nécessaires pour les construire et entretenir seront pris sur le tiers des dîmes que l’on pourrait destiner pour les pauvres.

[article]  61ième
On demande qu’on supprime les lettres de cachet, et au cas que l’on puisse l’obtenir, […]

[…] du moins qu’il n’en soit délivré aucunes sans que les raisons pour lesquelles elles auraient été obtenues ne soient jugées valides par le juge domicilié de celui contre qui elles auraient été lancées.

[article] 62ième
On demande que les parlements (en supposant qu’ils restent) abandonnent aux provinces assemblées le soin de présenter leurs doléances et de faire dans le besoin les remontrances nécessaires.

Ainsi fait et arrêté en l’hôtel de ville dudit Hénin-Liétard le vingt huit mars mille sept cent quatre vingt neuf.

[signatures]